Veille légale › Octobre 2026

Registre de transparence (LTPM / TranspaReg) – annonce des ayants droit économiques

Périmètre

Confédération

Public concerné

Entreprises

Base légale

Fédéral (LTPM, OTPM, LBA révisée, CO, ORC)

Décision

Entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral le 12.06.2026 ; projet pilote dès le 16.06.2026

Entrée en vigueur

1er octobre 2026

Nouveau registre fédéral non public des ayants droit économiques, tenu par l'OFJ. Les entités doivent identifier, vérifier, documenter et annoncer leurs ayants droit économiques via EasyGov.swiss, puis annoncer toute modification dans un délai d'un mois.

Information générale, ne remplace pas un conseil personnalisé.

Explicatif et sources réservés aux abonnés. Voir les tarifs